Conditions générales

1. GÉNÉRALITÉS

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les ‘Conditions Générales’) s'appliquent à tout contrat conclu entre SYNETON SPRL, dont le siège social est établi à 2880 Bornem, Puursesteenweg 390 boîte C et portant le numéro d'entreprise 0475.384.429 (RPM – Anvers, section Malines) (ci-après dénommée ‘SYNETON’) d'une part et le client d'autre part.

Est considéré comme client, le client professionnel qui utilise les services de SYNETON à des fins professionnelles ou mixtes, à l’exception des consommateurs. La législation belge relative à la protection des consommateurs ne s’applique pas.

2. SERVICES SYNETON

SYNETON offre une application en ligne sous le nom de marque AdminPulse (ci-après ‘AdminPulse’). AdminPulse offre aux clients une intégration de différents services en vue d’une gestion d’entreprise plus efficace. Plus précisément, les services en ligne facilitent la gestion et la collaboration en ligne (ci-après les ‘Services’). Ces services sont entre autres :

  • la gestion des relations avec la clientèle ;
  • la facturation ;
  • l’enregistrement des données temporelles ;
  • la billetterie (par le biais de la page support) ;
  • la voix sur IP par le biais de Skype ;

Les Services contenus sous AdminPulse, tels que décrits sur le site Internet d’AdminPulse (à l’adresse http://Adminpulse.be ; ci-après le ‘Site Internet’) ou dans la communication de SYNETON (cf. article 12) sont mis à disposition sur une base “tels quels”, à savoir selon les applications développées à ce moment-là avec les éventuelles mises à jour et adaptations dans le futur. SYNETON a le droit d’adapter l’offre et la composition des Services sous AdminPulse, ainsi que son module de base et/ou les caractéristiques (cf. article 7), si elle le décide. Le cas échéant, elle en informera le client préalablement, dans un délai raisonnable, par le biais d’une mention sur son site Internet, ou par le biais de la communication de SYNETON à l’intention des clients existants (cf. article 12).

En outre, le client a le droit d’utiliser une période d’essai (cf. article 4.1) et peut recueillir auprès de SYNETON, à tout moment, des informations supplémentaires à ce sujet. Le client déclare dès lors avoir été suffisamment informé, dans la phase précontractuelle, sur le contenu et la portée d’AdminPulse et des Services y contenus.

3. APPLICATION ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES

Par la commande d’AdminPulse, y compris l’inscription à la période d’essai (cf. article 4.1), le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, marquer son accord avec celles-ci et en accepter l’application.

Les Conditions Générales peuvent être consultées à tout moment sur le Site Internet.

Seules les présentes Conditions Générales s’appliquent aux contrats conclus entre SYNETON et le client, à l’exclusion des éventuelles propres conditions générales du client, même si ces dernières stipulent qu’elles sont seules valables. Dans l’hypothèse où SYNETON négligerait d’exiger la stricte application de toutes les dispositions ou d’une des dispositions des Conditions Générales, cette omission ne peut nullement être considérée comme une renonciation tacite aux présentes dispositions des Conditions Générales et aux droits qu’elle en tire.

SYNETON a le droit de modifier les Conditions Générales à tout moment au moyen d’une adaptation sur le Site Internet. SYNETON annoncera une telle adaptation préalablement, dans un délai raisonnable, sur son Site Internet, ainsi que par le biais de la communication de SYNETON à l’intention des clients existants (cf. article 15).

4. ÉTABLISSEMENT DU CONTRAT

4.1 PÉRIODE D’ESSAI

Tout client (potentiel) peut, au moment de la conclusion d’un Contrat, bénéficier d’un (1) mois d’utilisation gratuite d’AdminPulse à titre de période d’essai. Le client parcourt à cet égard le formulaire de commande, ce qui est gratuit.

Pendant la période d’essai, le client peut résilier le Contrat à tout moment et gratuitement, à condition d’envoyer à cet égard un e-mail à l’adresse AdminPulse@syneton.be. Par ailleurs, le client recevra, sept (7) jours calendrier avant l’expiration de la période d’essai gratuite, à l’adresse e-mail qu’il a indiquée, un e-mail indiquant que la période d’essai expirera dans sept (7) jours calendrier et qu’il est encore possible de résilier gratuitement en envoyant un e-mail à l’adresse AdminPulse@syneton.be.

Si, en revanche, le client renonce à résilier et souhaite poursuivre son utilisation d’AdminPulse, le Contrat continuera de courir sans que la moindre action du client ne soit requise à cette fin. À l’expiration de la période d’essai, l’utilisation gratuite d’AdminPulse aura expiré.

Tout client (potentiel) disposera d’une période d’essai gratuite dans un délai d’un (1) an maximum, et ce une (1) fois pendant maximum un (1) mois et (jours consécutifs).

4.2 COMMANDE

Pour la conclusion d’un contrat relatif à AdminPulse et aux Services y contenus (ci-après le ‘Contrat’), le client (potentiel) passe gratuitement commande auprès de SYNETON par le biais du formulaire de commande prévu sur le Site Internet. Une commande valable suppose au moins l’indication, par le client, des informations suivantes :

  • Données d’identification de base du client avec adresse valable de courrier électronique ;
  • nombre souhaité d’utilisateurs ;
  • données de paiement pour la facturation mensuelle ou annuelle par le biais d’un ordre permanent de domiciliation ou par VISA/Mastercard.

Pendant le processus d’élaboration, le client confirmera expressément avoir pris connaissance des Conditions Générales, y compris la Politique relative à la Protection de la Vie privée, disponibles sur le Site Internet, et marquer son accord avec celles-ci.

L’acceptation par SYNETON d’une commande valable entraîne l’activation d’un compte d’utilisateur pour ce client (cf. article 5).

Toutes les données/informations fournies par le client doivent être complètes, exactes et conformes à la vérité. SYNETON se réserve le droit de demander au client, avant de procéder à l’attribution d’un compte d’utilisateur (cf. article 5) ainsi que pendant l’exécution du Contrat, des informations supplémentaires concernant, sans limitation, ses activités et sa solvabilité. Le client informera SYNETON immédiatement au sujet de toute modification des données précitées. SYNETON se réserve le droit de refuser l’acceptation ou bien l’exécution de la commande (par l’attribution d’un compte d’utilisateur) en cas de refus ou d’omission du client de communiquer les données précitées ou en cas de doute de SYNETON sur l’identité, les activités ou leur admissibilité. Les commandes desquelles ressort l’intention du client de revendre AdminPulse sont refusées. En aucun cas le refus d’accepter une commande/attribution d’un compte d’utilisateur par SYNETON ne donnera lieu à une quelconque indemnisation.

4.3 CONTRAT

Le Contrat conclu entre SYNETON et le client est définitivement établi et contraignant après la passation par le client d’une commande valable et de son acceptation par SYNETON, sauf résiliation effectuée dans les délais pendant la période d’essai. L’octroi d’une période d’essai gratuite ne fait pas préjudice à cette disposition.

Les modifications ou compléments éventuels apportés au Contrat ne sont considérés comme valables qu’après l’accord écrit de SYNETON.

4.4 OFFRE

Les offres de SYNETON sont totalement sans engagement et ne doivent être considérées que comme une invitation au client à passer commande.

Une offre est seulement valable pour la commande spécifique à laquelle elle a trait et ne vaut donc pas automatiquement pour les commandes similaires suivantes. Les offres comprennent uniquement les services qui y sont expressément mentionnés.

5. COMPTE D'UTILISATEUR ET NOM D’UTILISATEUR

L’acceptation par SYNETON d’une commande valable entraîne l’activation d’un compte d’utilisateur pour le client. Par le biais d’un compte d’utilisateur et du (des) nom(s) d’utilisateur correspondant(s), l’accès à AdminPulse et aux Services est offert au client. Cela implique le droit d’utiliser AdminPulse et les Services en faveur du client, moyennant paiement. En aucun cas cela n’implique le moindre transfert de propriété d’AdminPulse au client, dans le chef de SYNETON.

Un compte d’utilisateur contient le lieu et les codes d’accès avec lesquels le client reçoit l’accès à AdminPulse et aux Services. L’octroi d’un compte d’utilisateur s’accompagne de l’octroi du nombre de noms d’utilisateur commandé. Le nombre de noms d’utilisateur correspond au nombre d’utilisateurs du client, autorisés par SYNETON. Un nom d’utilisateur est individuel, n’appartient qu’à une seule personne et ne peut être partagé avec et/ou par plusieurs personnes. Par nom d’utilisateur, tout utilisateur du client doit régler un mot de passe unique qui fait partie de ses informations personnelles.

Tout client est exclusivement responsable de la protection et de la sécurité de ses données relatives au compte d’utilisateur et aux noms d’utilisateur, telles que, sans limitation, le nom d’utilisateur et le mot de passe. Le client ainsi que ses employés sont sensés ne pas transférer ces informations à des tiers et sanctionner immédiatement toute utilisation non autorisée, et doivent avertir SYNETON sans délai. Toute perte ou tout abus des données personnelles liées au compte d’utilisateur et aux noms d’utilisateur correspondants ne peut en aucun cas entraîner une quelconque responsabilité dans le chef de SYNETON.

6. LIVRAISON

Les services de SYNETON prennent la forme d’un “logiciel de service”. La simple communication du compte d’utilisateur (avec les noms d’utilisateur correspondants) au client sera considérée comme une livraison d’AdminPulse et des Services en vertu du Contrat.

L’utilisation du portail d’AdminPulse par le client équivaut à une acceptation de la livraison. 

L’utilisation d’AdminPulse et l’accès à AdminPulse par le client supposent une connexion Internet et l’usage d’un navigateur Web moderne. En cas d’utilisation d’un navigateur Web obsolète, il est possible que le client ne puisse pas utiliser toutes les fonctions d’AdminPulse ou que ces fonctions ne fonctionnent pas de manière optimale. SYNETON ne peut être tenue pour responsable à cet égard.

7. PRIX

Un module de base d’AdminPulse et les Services y contenus contiennent, au sens de l’article 2, entre autres les éléments suivants, et ce à un certain prix par mois :

  • le nom d’utilisateur par utilisateur ;
  • la gestion des relations avec la clientèle ;
  • l’enregistrement des données temporelles ;
  • la facturation ;
  • la billetterie (par le biais de la page support) ;
  • la voix sur IP par le biais de Skype ;

Au cas où le client opterait également pour un ou plusieurs services ci-après (à savoir un “add-on” ou une “caractéristique”), ce service impliquera un prix mensuel supplémentaire par caractéristique, en sus du prix pour le module de base :

  • des noms d’utilisateur supplémentaires.

Tous les prix sont présentés sur le Site Internet et sont exprimés en euro. Les prix s’entendent hors 21% TVA. L’utilisation d’AdminPulse et des Services ainsi que l’accès à AdminPulse et aux Services y contenus seront facturés au prix tel que mentionné sur le Site Internet au moment où le Contrat est formé entre les parties (cf. article 4).

SYNETON ne peut en aucun cas garantir la pérennité de ses prix pour une certaine période. Les prix peuvent changer en cas de modification des coûts salariaux, des frais d’éléments/de services, des primes sociales et des charges publiques, des coûts des matériaux et des pièces, des taux de change et/ou d’autres frais. Le cas échéant, SYNETON est habilitée à adapter ses prix, et ce au maximum deux (2) fois par an. Au moins un (1) mois avant son entrée en vigueur, le nouveau prix sera porté à la connaissance des clients existants par le biais de la communication de SYNETON, et sera annoncé sur le Site Internet.

8. FACTURATION ET PAIEMENT

8.1 FACTURATION MENSUELLE

La facturation est effectuée par SYNETON sur une base mensuelle ou annuelle, conformément au Contrat et aux présentes Conditions Générales, et commence un (1) mois avant le début de la période d’essai. La facturation est chaque fois effectuée préalablement à l’exécution des Services de la période suivante.

Les factures sont envoyées aux données de contact telles qu’indiquées par le client. Le client veillera à informer ponctuellement SYNETON au sujet des éventuelles modifications apportées à ces données. Par la commande / l’achat d’AdminPulse, le client marque expressément son accord avec l’utilisation de la facturation électronique par SYNETON, sauf dérogation convenue par écrit entre les parties.

8.2 PAIEMENT

Le paiement est effectué immédiatement, par domiciliation, à la date de la facture. Le client marque son accord à cet égard et met les données nécessaires à disposition.

Le client accepte de payer par le biais du moyen de paiement en ligne auquel SYNETON fait appel, et tel que prévu sur le Site Internet. Le traitement de ces transactions en ligne s’effectue par le biais d’une plateforme de paiement gérée par des partenaires professionnels et spécialisés externes. Les données financières du client introduites dans le cadre du paiement en ligne sont uniquement échangées entre le partenaire externe et les institutions financières impliquées. SYNETON n'a pas accès aux données financières confidentielles du client. Les paiements en ligne sont effectués à l'aide de protocoles sécurisés. Aux paiements effectués en ligne s’appliquent les Conditions Générales du gestionnaire externe de la plateforme de paiement, qui porte seul, à l'exclusion expresse de SYNETON, la responsabilité concernant l'exécution correcte des opérations en ligne.

Chaque facture est immédiatement encaissée. Pour chaque facture qui n'est pas payée totalement ou partiellement à la date d'échéance, il est facturé, de plein droit et sans mise en demeure préalable, un intérêt de retard de 1 % par mois arriéré, chaque mois entamé étant considéré comme totalement écoulé. Par ailleurs, le montant dû est majoré de 12 % sur le montant de la facture, avec un minimum de 50 (cinquante) euros hors TVA, à titre d'indemnité forfaitaire, nonobstant le droit de SYNETON de réclamer une indemnité plus élevée, moyennant la preuve de dommages supérieurs réellement subis. En outre, SYNETON se réserve le droit de suspendre temporairement l'accès à AdminPulse et aux Services jusqu'à ce qu'elle ait reçu le paiement effectif et intégral du client. Le client sera redevable d'un montant forfaitaire de 45 (quarate-cinq) euros pour chaque désactivation (et le cas échéant réactivation), nonobstant le droit de SYNETON de réclamer une indemnité supérieure, moyennant la preuve de dommages supérieurs réellement subis. Les cas échéant, SYNETON ne peut être tenue pour responsable de dommages quelconques subis par le client en raison de la suspension (temporaire) suite au non-paiement du client. Le cas échéant, les paiements arriérés dans le chef du client peuvent être compensés par SYNETON au moyen d'une compensation.

Le paiement inconditionnel d'une partie du montant d'une facture vaut acceptation expresse de la facture totale.

Les factures ne peuvent être contestées valablement que par écrit, par lettre recommandée envoyée dans les quatorze (14) jours calendrier après date facture, et avec mention de la date de la facture, du numéro de la facture et d'une motivation détaillée.

En cas de résiliation du Contrat par le client, les fonds déjà payés à SYNETON par le client restent définitivement acquis et ne seront pas remboursés, quelle que soit (la durée de) la période à laquelle le paiement / la facturation a trait.

En cas de résiliation du Contrat par SYNETON et de désactivation pendant une période pour laquelle SYNETON a déjà reçu un paiement préalable du client, SYNETON veillera à rembourser ce paiement au client, au prorata, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant l'arrêt effectif des Services.

9. DURÉE ET RÉSILIATION DU CONTRAT

9.1 DURÉE

Le Contrat d'accès et d'utilisation d'AdminPulse et des Services y contenus est conclu pour une durée illimitée, sauf convention contraire écrite et expresse.

La poursuite du Contrat dépend néanmoins toujours de l'acompte payé par le client pour la période convenue (pour le mois convenu ou l’année convenue), selon le principe d'un abonnement.

9.2 RÉSILIATION DANS LE CHEF DU CLIENT

Le client peut résilier le Contrat à tout moment, moyennant l'envoi d'un e-mail à SYNETON (à l’adresse AdminPulse@syneton.be). La résiliation dans le chef du client est possible entre autres dans les circonstances suivantes :

  • modification de l'offre ou de la composition des Services contenus sous AdminPulse (cf. article 2) ;
  • modification des Conditions Générales par SYNETON (cf. article 3) ;
  • adaptation des prix annoncée par SYNETON (cf. article 7).

SYNETON donnera effet à la résiliation et désactivera le compte d'utilisateur du client dans les cinq (5) jours ouvrables suivant la date de l'e-mail de résiliation du Contrat.

Dans tous les cas, la résiliation effectuée par le client doit avoir lieu avant que SYNETON n'ait procédé à la facturation dans le cadre de l'acompte à payer pour la période consécutive convenue (cf. article 8). Dans l'hypothèse où la résiliation aurait lieu après que SYNETON a déjà procédé à la facturation, le client est sensé payer cette facture dans les délais, même s'il a l'intention de ne plus utiliser le Contrat.

La résiliation dans le chef du client ne peut être effectuée avec négligence et de mauvaise foi. En aucun cas, en particulier dans les circonstances mentionnées dans le présent paragraphe, la résiliation du Contrat dans le chef du client n'offre une quelconque obligation d'indemnisation à charge de SYNETON, nonobstant les dispositions de l'article 15.

9.3 RÉSILIATION DANS LE CHEF DE SYNETON

SYNETON peut résilier le Contrat à tout moment si elle y voit une nécessité objective telle que, sans limitation :

  • lorsque SYNETON a des raisons de présumer, pendant le Contrat, que les données du client sont fausses, inexactes ou obsolètes ;
  • dans le cas où SYNETON découvre ou a des présomptions substantielles que le client utilise ses Services à des fins non autorisées ;
  • en cas de présomptions de violation des présentes Conditions Générales par le client ;
  • lorsque SYNETON a des indications sérieuses que le Contrat conclu avec le client est basé sur des informations erronées du client ou lorsque SYNETON présume que le client achète un produit de SYNETON pour des raisons qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables ;
  • dans l'hypothèse où le client resterait en défaut de régler ses factures impayées à SYNETON, dans les délais impartis et dans leur intégralité ;
  • lorsque le client néglige en général de satisfaire à ses obligations en vertu du Contrat ;
  • en cas d'insolvabilité ou de risque de faillite du client.

SYNETON informe le client par écrit, par courrier électronique, de la résiliation du Contrat, qui aura un effet immédiat, nonobstant ce qui est établi ci-après en ce qui concerne la désactivation.

9.4 DÉSACTIVATION ET CONSÉQUENCES

En cas de résiliation du Contrat, le compte d’utilisateur du client est désactivé par SYNETON sans délai. SYNETON veillera à avertir le client par e-mail de la désactivation, au moins cinq (5) jours calendrier avant la désactivation effective.

Après la désactivation, SYNETON est habilitée à priver définitivement le client de l’accès futur à AdminPulse et aux Services, ou bien à annuler de nouveau la désactivation après avoir renégocié avec le client. Le cas échéant, le client sera redevable d’un montant forfaitaire de 25 (vingt-cinq) euros pour chaque désactivation suivie d'une réactivation, nonobstant le droit de SYNETON de réclamer une indemnisation supérieure moyennant la preuve de dommages supérieurs réellement subis.

En cas de désactivation pendant une période pour laquelle SYNETON a déjà reçu un paiement préalable du client, elle veillera à rembourser ce paiement au client, au prorata, dans les quatorze (14) jours calendrier suivant l'arrêt effectif des Services, dans l’hypothèse où le Contrat aurait été résilié par SYNETON.

Au cas où le Contrat serait résilié par le client, ce dernier est tenu d’exporter ses données saisies (cf. article 14.1) par le biais des outils d’exportation disponibles, et ce préalablement à sa résiliation et de sa propre initiative. Si, en revanche, le Contrat est résilié par SYNETON, le client doit exporter ses données saisies (cf. article 14.1) par le biais des outils d’exportation disponibles dans la période communiquée par SYNETON au moment de la notification de la résiliation.

En cas de violation par le client des dispositions du présent article, SYNETON se réserve le droit de conserver les données saisies précitées, qu'elle traitera comme il se doit, avec la confidentialité nécessaire, en s'abstenant de les rendre publiques. Néanmoins, SYNETON a également le droit, dans un tel cas, d'effacer les données saisies après un certain écoulement de temps et de facturer au client les frais y liés après l’expiration du Contrat entre les parties. Ce coût sera facturé au client au moyen d’une facture, avec un délai de paiement de dix (10) jours calendrier.

10. DROIT DE RÉVOCATION

En aucun cas le client professionnel ne dispose d'un droit de révocation.

11. ANNULATION

SYNETON se réserve le droit de facturer au client, en cas d’annulation d’une commande, même partiellement, mais en tout cas préalablement à la fourniture d’AdminPulse et des Services, une indemnité de 10 % du prix de la commande annulée, TVA non incluse, nonobstant le droit de SYNETON de réclamer l'indemnisation des dommages supérieurs réellement subis, si elle peut prouver ceux-ci.

12. COMMUNICATION DE SYNETON

Les Services comprennent la communication de SYNETON par e-mail, à des intervalles réguliers, en ce qui concerne des annonces, courriers électroniques administratifs et lettres d’informations liés aux services. À tout moment, le client peut se désinscrire à ces lettres d’informations. Étant donné que cette communication est considérée comme faisant partie intégrante de la prestation de service, le client ne peut en aucune façon tenir SYNETON pour responsable de modifications de quelque nature que ce soit, dont le client aurait normalement été mis au courant par la communication, mais dont il n’a pas pu prendre connaissance en conséquence de sa désinscription.

13. HELPDESK ET RÉCLAMATIONS

Dans l’hypothèse où le client aurait des questions ou éprouverait des problèmes en ce qui concerne la fonctionnalité d’AdminPulse et/ou les Services, il peut faire appel au helpdesk online de SYNETON, gratuitement.

Par le biais de son helpdesk, SYNETON assistera le client au mieux de ses possibilités et aussi rapidement que possible dans la recherche d’une solution pour la question spécifique du client.
À tout moment, les clients peuvent consulter la disponibilité des services en ligne, en direct et en temps réel sur le Site Internet. En cas de problèmes concernant la disponibilité de ses Services, SYNETON fera tout ce qui est raisonnablement possible pour offrir une solution. En tout cas, SYNETON est parfaitement libre de déterminer ce qui constitue une solution ou compensation adéquate à l’égard de ses clients.

Immédiatement après la livraison au sens de l’article 6, le client doit effectuer une première vérification des points suivants : le nombre de noms d'utilisateur, la conformité de la livraison, les vices visibles du logiciel, etc. Le client doit signaler les écarts directement vérifiables, sous peine de déchéance, dans les sept (7) jours calendrier suivant la livraison et, en tout cas, dans les quarante-huit (48) heures suivant leur découverte, par écrit à SYNETON, par le biais du helpdesk ou par e-mail (à l’adresse AdminPulse@syneton.be).

Les vices cachés doivent être communiqués par des clients professionnels dans le délai d'un (1) mois à partir de la date de livraison des services, mais en tout cas dans les quarante-huit (48) heures suivant leur découverte, par écrit à SYNETON, par le biais du helpdesk ou par e-mail (à l’adresse AdminPulse@syneton.be). De tels vices ont - entre autres – trait à : des erreurs dans le back-end du Site Internet ou dans des logiciels, des erreurs dans des bases de données ou dans la programmation, etc. Dans l’hypothèse où aucune plainte ne serait communiquée dans les délais précités, le client est réputé avoir définitivement approuvé et accepté la livraison. Sous peine d’irrecevabilité de la plainte, le client doit pouvoir prouver qu’il a utilisé correctement AdminPulse et les Services tant avant qu’après la découverte des vices.

La garantie des vices cachés ne s’applique en aucun cas lorsque les dommages ont été causés par une mauvaise utilisation ou par une utilisation non sécurisée des services du client (par ex. pas d’utilisation d’un pare-feu, ou protection insuffisante contre les virus). Toute prétention à la garantie ou à l’indemnisation expire en cas de changement ou de réparation effectué(e) par le client lui-même ou par des tiers.

Le client est tenu d’indemniser les frais encourus par SYNETON à l’occasion de réclamations non fondées.

14. CONFIDENTIALITÉ

14.1 EN CE QUI CONCERNE LES DONNÉES SAISIES

Toutes les données qui sont encodées par le client lors de l’utilisation d’AdminPulse et des Services (ci-après les ‘Données Saisies’), seront traitées par SYNETON au mieux de ses possibilités et avec la confidentialité nécessaire.

SYNETON se limitera à la simple analyse du comportement d’utilisateur de ses clients, afin d’améliorer ses services. Une liste des collaborateurs ayant accès aux Données Saisies peut être demandée en envoyant un e-mail à l’adresse AdminPulse@syneton.be. Ce n’est que lorsque le client le demande expressément dans le cadre du helpdesk (cf. article 13) que SYNETON octroiera éventuellement à d’autres travailleurs un accès exceptionnel aux Données Saisies, en vue d’une résolution rapide et ciblée du problème du client.

SYNETON fait office de facilitateur pour le traitement des Données Saisies du client, et doit dès lors être considérée comme un responsable du traitement. Le client est et reste le responsable final de ses Données Saisies traitées et de leur contenu. Le traitement par le biais de SYNETON peut être effectué à tout endroit dans le monde, et ce au moyen des techniques que SYNETON estime suffisantes à cette fin.

Chaque client est tenu d’attribuer lui-même la confidentialité nécessaire à ses Données Saisies et de veiller au respect de cette confidentialité par les tiers à qui elle octroie l’accès à son compte d’utilisateur, nonobstant les dispositions de l’article 5.

SYNETON ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la perte ou de la mauvaise utilisation des Données Saisies de ses clients, sauf lorsque cette perte ou cette mauvaise utilisation sont uniquement dues à sa faute claire.

SYNETON n'octroiera l’accès aux Données Saisies de son client à des tiers que lorsqu’elle y est légalement obligée ou lorsqu’elle est valablement priée de le faire (par exemple dans le cadre d’une enquête juridique ou lorsqu’un jugement l'y oblige). Le client supportera tous les frais encourus et tous les dommages subis par SYNETON en conséquence d'un tel accès.

14.2 EN CE QUI CONCERNE LA COLLABORATION

Toutes informations (telles que, sans limitation, les données de l’entreprise, les listes de clients ou données figurant sur des listes de clients) qui sont échangées entre SYNETON et un client (potentiel) préalablement à une collaboration entre les parties en vue d’examiner les possibilités d’une éventuelle collaboration, seront traitées de manière confidentielle par chacune des parties recevant les informations confidentielles. Cette obligation vaut pour toutes informations qui sont échangées pendant la collaboration entre les parties. Cette obligation de confidentialité n’a toutefois en aucun cas pour conséquence que les idées discutées entre les parties et pouvant servir à améliorer ou à élargir les services de SYNETON, ne pourraient pas, par la suite, être élaborées, puis commercialisées par et au nom de SYNETON, à l’exclusion de toute prétention du client.

La partie recevant les Informations confidentielles ne peut les communiquer qu’à ses salariés pour autant que ceux-ci doivent en avoir connaissance en vue de réaliser une éventuelle collaboration. Chacune des parties recevant les informations confidentielles sont tenues à un secret éternel, sauf lorsque les informations fournies sont devenues publiquement connues par l'action ou par l'omission de la partie recevant les informations confidentielles, ou lorsque la partie recevant les informations confidentielles est légalement tenue de les divulguer. Chacune des parties recevant des informations confidentielles s’engagent à n’exploiter en aucune façon les informations, ni à les appliquer pour un quelconque autre but que l’examen d’une éventuelle collaboration entre les parties.

Aucune des parties recevant des informations confidentielles n’introduira une demande de protection de la propriété intellectuelle, où que ce soit dans le monde, en ce qui concerne les informations lui fournies, et ne mettra personne en mesure de le faire, sauf autorisation expresse de la partie fournissant les informations confidentielles.

En cas de violation des obligations du présent sous-article, une indemnité immédiatement exigible de 750,- EUR par violation sera due par ce simple fait en faveur de la partie fournissant les informations confidentielles, nonobstant le droit à une indemnisation des dommages réellement subis.

15. RESPONSABILITÉ

Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, SYNETON ne peut être tenue pour responsable, contractuellement ou extra-contractuellement, des éventuels dommages indirects, immatériels ou consécutifs qui se produiraient dans le chef du client en conséquence d’un quelconque manquement de SYNETON dans l’exécution de ses obligations à l’égard du client.

SYNETON n'autorise en aucun cas l'utilisation d'AdminPulse et de ses Services pour, entre autres, mais sans vouloir être limitatif, des buts illégaux ou illégitimes, ou pour le transfert de données qui est illégal, est gênant, viole la vie privée de quelqu’un, est offensant, est menaçant, est nuisible ou constitue une violation des droits de propriété intellectuelle d'un tiers.

La destination de l’utilisation d’AdminPulse et des Services relève de l’entière responsabilité du client. Le client garantit qu’il n’utilise en aucun cas AdminPulse et les Services pour le transfert de “courriers indésirables”, de “spams”, d'une “chaîne de courriels”, d'un “courriel d'hameçonnage” ou autre distribution massale non désirée de courriers électroniques. L’utilisation d’AdminPulse et des Services (et le matériel téléchargé par le biais de l’utilisation d’AdminPulse et des Services) se déroule aux propres risques du client. Le client reconnaît expressément qu’AdminPulse et les Services sont fournis par SYNETON sans la moindre déclaration ou garantie, explicite ou implicite. Ainsi, SYNETON ne donne pas de garanties concernant cet AdminPulse et les Services ou les informations fournies par ce biais.

Sans faire préjudice au caractère général du paragraphe précédent, SYNETON ne garantit pas que : (i) AdminPulse et/ou les Services et/ou le Site Internet seront en permanence disponibles, exempts de virus, ponctuellement ou totalement sécurisés, et que (ii) les informations fournies par AdminPulse et les Services sont complètes, exactes, précises et non trompeuses. SYNETON ne peut être tenue pour responsable des éventuels dommages qui découleraient de ces informations et qui seraient subis par le client.

En tout cas, le client est lui-même responsable des éventuels dommages à son programme informatique ou à son appareil sans fil après utilisation d’AdminPulse et des Services. Toutes les mentions sur le Site Internet lui-même, en ce qui concerne la fiabilité et la sécurité d’AdminPulse et des Services, constituent une description de l’obligation de moyens de SYNETON. SYNETON interviendra donc à tout moment, au mieux de ses possibilités et comme elle l'entendra. Pour de plus amples explications sur les mentions figurant sur le Site Internet, SYNETON renvoie toujours au contenu des présentes Conditions Générales.

Un client est réputé ne pas fournir d’informations / de données (confidentielles) (par exemple une feuille Excel avec des données) à SYNETON, d’une quelconque façon ou pour quelque raison que ce soit. Dans l’hypothèse où il serait néanmoins dérogé à la présente disposition par une action expresse du client, ce dernier reconnaît agir totalement à ses propres risques. Dans un tel cas, SYNETON ne garantit pas la même sécurité et la même confidentialité pour les informations fournies que pour les Données Saisies.

SYNETON n’est en aucun cas tenue d’indemniser les dommages indirects, spéciaux ou consécutifs, les pertes d’affaires, la perte de revenus, le manque à gagner ou l’épargne escomptée, la perte de contrats ou de relations d’affaires, la perte de réputation ou de goodwill, la perte ou la détérioration d’informations ou de données, ou toute autre dommage causé à partir de l’utilisation d’AdminPulse et des Services. Cette limitation de responsabilité s’applique également après que SYNETON a expressément été informée sur la perte potentielle du client. SYNETON ne peut pas non plus être tenue pour responsable des vices qui sont directement ou indirectement causés par un acte du client ou d’un tiers, que ces vices soient causés par une faute ou par la négligence.

La responsabilité de SYNETON est en tout cas limitée au montant auquel SYNETON est assurée ainsi qu'à la responsabilité impérativement imposée par la loi.

Le client reconnaît que SYNETON n’offre pas de garantie qu’AdminPulse et les Services satisfont à la réglementation et aux exigences qui s’appliquent dans tout domaine juridique, sauf la réglementation et les exigences qui s’appliquent en Belgique comme celles en vigueur au moment de la livraison au client par SYNETON, de sorte que SYNETON ne peut être tenue pour responsable des futures modifications de la loi, de quelque nature que ce soit.

16. FORCE MAJEURE

Au cas où SYNETON serait dans l’impossibilité, pour cause de force majeure, d’exécuter ses obligations en vertu du Contrat ou alourdirait leur exécution de manière déraisonnable, elle a le droit d’en suspendre l’exécution totalement/partiellement et provisoirement pour la durée de ce cas de force majeure ou bien définitivement, sans être tenue au moindre préavis ni à la moindre indemnisation. Le cas échéant, SYNETON veillera à renégocier les conditions du Contrat de manière raisonnable.

Sont entre autres considérés conventionnellement comme des cas de force majeure : la saisie, la maladie ou l’indisponibilité d’une partie substantielle des collaborateurs, la catastrophe naturelle, la guerre, le blocage, l’insurrection, la grève ou le lock-out, la saisie, le manque de moyens de transport, la pénurie de services et les limitations concernant la consommation d’énergie, et ce soit auprès de SYNETON, soit auprès de l’un de ses fournisseurs.

17. DROITS INTELLECTUELS

SYNETON confirme qu'elle dispose des licences ou autre protection des droits intellectuels, ainsi que des droits pour offrir son assortiment de services, parmi lesquels AdminPulse. SYNETON conserve tous droits d’auteur, droits de marque ou droits lui conférés sur la description de service dressée par elle, les programmes, les logiciels, les concepts, les textes, les projets, les dessins, les modèles, les photos et les services. Il est interdit au client d’utiliser et/ou d’apporter des modifications dans les droits de propriété intellectuelle tels que décrits dans le présent article sans l’autorisation préalable, expresse et écrite de SYNETON, ainsi que de copier les services et/ou droits ou de les utiliser à d’autres fins que celles pour lesquelles ils sont prévus. 

18. DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

SYNETON renvoie à la Politique relative à la Protection de la Vie Privée mentionnée sur le Site Internet, qui s’applique aux présentes Conditions Générales et aux Contrats.

Le client donne à SYNETON la permission de reprendre les données à caractère personnel fournies par le client dans un fichier de données automatisé. SYNETON agit ici conformément à la loi belge du 8 décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Ces données seront utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion en rapport avec les prestations et/ou services offerts par SYNETON dans le cadre de la relation contractuelle entre SYNETON et le client.

Le client peut toujours demander la communication et l’amélioration de ses données. Si le client ne souhaite plus recevoir d’informations commerciales de SYNETON, il doit en informer SYNETON.

19. DISPOSITIONS GÉNÉRALES, DROIT APPLICABLE ET ÉLECTION DE FOR

Les présentes Conditions Générales et les Contrats sont soumis au droit belge. Pour les éventuels litiges concernant l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes Conditions Générales et des Contrats, ainsi que pour les contestations y liées concernant un acte illégal, seuls les tribunaux de l’arrondissement judiciaire où SYNETON a son siège social sont compétents, sauf si SYNETON déroge expressément à cette disposition. La langue initiale des présentes Conditions Générales est le néerlandais. Les traductions ou documents rédigés dans une autre langue constituent toujours simplement une concession à l’intention du client.

La nullité ou l’inopposabilité d’une ou de plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales ou des Contrats n’affecte pas l’application des autres dispositions des Conditions Générales ou des Contrats. Le cas échéant, SYNETON et le client négocieront, dans la mesure du possible et selon leur loyauté et leur conviction, pour remplacer la disposition nulle par une disposition équivalente.